Charte de télé-expertise

La télé-expertise est encadrée par :

• les articles L.6316-1 et L.6316-2 du Code de la santé publique ;
• l'Avenant 9 à la convention médicale (signé en 2021, mesures de télé-expertise applicables depuis le 1^er avril 2022), qui a ouvert la télé-expertise à l'ensemble des professionnels de santé requérants ;
• les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur la qualité de la télé-expertise ;
• le Code de déontologie médicale (notamment articles R.4127-1 et suivants du CSP).

La présente charte rappelle les principes applicables. Elle ne se substitue pas aux textes en vigueur, dont la connaissance et le respect relèvent de la responsabilité de chaque professionnel.

La plateforme distingue trois catégories d'acteurs :

• Le requérant (IDE libérale, IDE en EHPAD, médecin coordonnateur, médecin généraliste, podologue, pharmacien) : prend en charge le patient et sollicite l'avis d'un médecin expert de la plaie.
• Le requis (médecin expert de la plaie, principalement vasculaire) : rend un avis structuré à distance, sur la base des données cliniques et des photos transmises.
• Le patient : n'a pas d'accès direct à la plateforme. À terme (Phase 2+), la transmission au Dossier Médical Partagé (DMP) / Mon Espace Santé est prévue.

Chaque professionnel utilisant la plateforme exerce en toute indépendance professionnelle. L'éditeur ne donne aucune instruction médicale et ne s'immisce pas dans la relation thérapeutique.

Le médecin requis demeure libre de rendre ou de refuser un avis. Le requérant demeure libre de suivre ou non l'avis rendu. Aucune fonctionnalité de la plateforme n'a vocation à se substituer au jugement clinique.

La télé-expertise nécessite le consentement libre et éclairé du patient (ou de son représentant légal). Le requérant s'engage à :

• informer le patient de la nature et des modalités de la télé-expertise ;
• recueillir son consentement, tracé dans son dossier médical ;
• l'informer de son droit de refus et de retrait à tout moment ;
• l'informer du fait que les données sont traitées via une plateforme numérique éditée par EIZOR ;
• en mode démonstration, n'utiliser que des données strictement fictives.

Les professionnels intervenant dans la prise en charge du patient sont liés par le secret médical partagé(articles L.1110-4 et R.4127-4 CSP). La plateforme est conçue pour garantir :

• l'isolation par rôle : un requérant ne voit pas les cas d'un confrère ;
• la traçabilité de tout accès aux données patient (audit-log) ;
• le chiffrement des données sensibles (NIR et identité civile du patient) ;
• la suppression des métadonnées techniques (notamment GPS EXIF) avant stockage des photos ;
• la non-transmission de données patient identifiantes en pièce jointe d'email (MSSanté reste un canal de notification uniquement).

Le médecin requis s'engage à :

• ne rendre un avis que s'il dispose des données nécessaires à une appréciation médicale raisonnable ;
• demander des informations complémentaires si les données transmises sont insuffisantes ;
• structurer son avis (description, hypothèses diagnostiques, conduite proposée, ordonnance le cas échéant) ;
• indiquer les éléments dont l'incertitude ou l'absence pourrait modifier sa conclusion ;
• orienter vers une consultation présentielle ou hospitalière si l'examen à distance ne permet pas d'aboutir.

Chaque acte de télé-expertise donne lieu à la constitution d'un compte-rendu structuré, conservé dans le dossier du patient et accessible à l'ensemble des intervenants de la prise en charge. Le journal d'audit conserve l'horodatage de chaque action.

En Phase 2 (HDS), la durée d'archivage des données de santé sera alignée sur les obligations légales (20 ans, art. R.1112-7 CSP, extensible selon contexte).

L'usage de la plateforme par le médecin requis donne lieu à un forfait de service technique, facturé séparément de l'acte médical. Cette prestation rémunère la mise à disposition de l'outil ; elle est indépendante de la cotation de l'acte, dont le médecin perçoit l'intégralité auprès de l'Assurance Maladie. Elle ne constitue ni une dichotomie d'honoraires, ni un compérage au sens des articles L.4113-6 et L.4113-9 du CSP.

Aucun frais n'est facturé au professionnel requérant.

La conformité de ce modèle de forfait avec les articles L.4113-6 et L.4113-9 du CSP fait l'objet d'une analyse par un conseil en droit de la santé.

En mode démonstration, l'ordonnance générée par la plateforme porte un watermark « DÉMONSTRATION. NON OPPOSABLE » et un bandeau rouge. Elle n'a aucune valeur juridique. Les mentions obligatoires de l'article R.5132-3 du CSP figurent toutefois sur la maquette afin que les médecins puissent en vérifier la structure.

En Phase 2, la signature électronique qualifiée (eIDAS) sera intégrée pour rendre les ordonnances opposables.

En cas de désaccord entre requérant et requis, ou en cas de situation clinique justifiant une prise en charge présentielle urgente, le requérant conserve la responsabilité de la conduite à tenir et adresse le patient au service ou au confrère approprié. La plateforme ne se substitue à aucun circuit d'urgence.